Quelle suite après un divorce ⁉️ ……. la liquidation des intérêts financiers entre les ex-époux

Qu'est-ce que la liquidation de ces intérêts financiers (ou encore appelée « la liquidation du régime matrimonial »), lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (le régime matrimonial le plus répandu)  ?

Il s'agit de la répartition de tous le biens entre les ex-époux :

- les meubles (ceux qui décorent votre intérieur, mais également les véhicules, l'argent, les titres non négociables comme les part de société de personnes, les titres négociables comme les actions, stock-option etc.…)

- les immeubles

Une des différences entre le divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux : dans le cas de la première catégorie de ces divorces, cette liquidation est obligatoirement traitée et réglée en même temps que le divorce : donc un « tout en un »

J'ai été choisi par un époux divorcé depuis un certain nombre d'année, suite à un divorce contentieux, marié sous le régime légal, et pour lequel la liquidation des intérêts financiers soumise dans un second temps au tribunal a donné lieu à un lourd et long contentieux qui a duré plusieurs années. Je n'étais pas son avocate lors de sa procédure de divorce et un jugement avait été rendu, le tribunal ayant désigné un notaire expert avec pour mission de :

- conduire les opérations de partage entre les ex-époux accompagnés de leur avocat respectif

- établir un projet de liquidation

- dresser un inventaire estimatif des biens des ex-époux

- recenser les renseignements utiles pour le règlement des intérêts pécuniaires des ex-époux

Ce notaire-expert dispose de pouvoirs notables comme de solliciter directement les informatisons utiles auprès des établissements bancaires, de FICOBA et de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des ex-époux ……

Le conflits entre les ex-époux était vif:

- sur la valorisation du bien immobilier du couple, l'ex-époux que j'accompagnais voulant racheter la part de son ex-épouse quant à ce bien

- sur le montant de l'indemnité d'occupation due par l'ex-époux que j'assistais et qui était resté vivre dans ce bien pendant toutes ces années de contentieux ….. donc une somme importante

- sur les comptes de l'indivision qui existe entre les ex-époux après la date d'effet du divorce (qui généralement est celle de l'acte introductif du divorce devant le tribunal)

Deux réunions chez ce notaire-expert se sont tenues, des évaluations immobilières ont été effectuées, et l'ex-époux que j'accompagnais a, comme je lui ai conseillé, fait le nécessaire pour présenter une offre de prêt ( étant précisé que l'ex-époux ne pouvait pas emprunter plus qu'un certain montant)

Les ex-époux étaient encore en désaccord sur les points ci-dessus mentionnés …… mais grâce aux conseils, ainsi qu'à l'intervention efficace et adaptée de chaque avocat pour satisfaire l'intérêt de son client, et également au rôle du notaire désigné, nous sommes arrivés à élaborer un acte liquidatif amiable en quelques mois seulement.

Cela a donc permis dans un délai raisonnable, en évitant de revenir une nouvelle fois devant le juge et donc de poursuivre ce contentieux pendant encore de longues années :

1 ) à l'ex-époux de devenir propriétaire du bien immobilier de l'ex-couple, de régler son indemnité d'occupation et de pouvoir récupérer les sommes qu'il avait avancées pour l'indivision, tout en ne dépassant pas le montant maximum qu'il pouvait emprunter

2 ) à l'ex-épouse de recevoir rapidement une somme non négligeable, qui lui convenait et qui lui permettait de financer de nouveaux projets

Pour bien protéger ses intérêts suite à un divorce (ou une séparation), il est donc déterminant de savoir déterminer quels sont ses objectifs principaux et fondamentaux, comment y arriver et comment se faire accompagner.