INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION

DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR LE CABINET

En application du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, le cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON communique à ses clients, personnes physiques, les informations légales suivantes.

Responsable du traitement des données :

 

Maître Emmanuelle GLIKSON

Avocate au Barreau du Val d’Oise

1 Rue de La Haye 95731 ROISSY CDG

et

75 Rue Lafayette

75009 PARIS

 

TEL : 06 75 04 61 96

emmanuelle.glikson@orange.fr

 

Nature des données personnelles :

 

Le Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON est amené à collecter auprès de ses clients des informations dont certaines sont des données personnelles : leur état civil, leur adresse, leur profession, leur numéro de sécurité sociale, leur situation familiale, professionnelle et financière, leur situation administrative en France.

 

Parmi les données à caractère personnel qui sont susceptibles d’être recueillies pour le traitement des dossiers, il existe une catégorie de données sensibles : les données concernant la santé, celles relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, les données concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

 

Finalités du traitement :

 

Ces données sont recueillies exclusivement pour la défense des intérêts du client, dans le cadre du contrat liant ce dernier au Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON, notamment pour la gestion du dossier, le conseil juridique, la rédaction d’actes, la négociation amiable et le contentieux judiciaire.

Et les données ainsi collectées sont nécessaires pour le traitement du dossier confié au Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON.

 

Base juridique du traitement :

 

Le Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON collecte et traite les données à caractère personnel uniquement dans les trois cas suivants :

 

Le client, personne physique concernée, a donné son consentement, ou Les données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou En vertu d’une obligation légale.

 

Destinataires des données :

 

Toutes personnes, avocats ou non avocats, travaillant au sein du Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter le dossier.

 

Les sous-traitants du Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement du cabinet sont également susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter les dossiers.

 

Les sous-traitants concernés sont les plateformes de dématérialisation des procédures civiles et administratives, le cloud des avocats, la plateforme d’archivage des actes d’avocat dématérialisés, le fournisseur d’accès internet, le comptable.

 

Exclusivement pour la défense des droits et intérêts du client, les données peuvent être transmises à un autre avocat (intervenant comme postulant, correspondant ou contradicteur), à une partie adverse, à un huissier de justice, un notaire, un administrateur judiciaire, une administration (Préfecture, CPAM, Fonds de garantie…), un expert amiable ou judiciaire, un médiateur, une juridiction civile, pénale, commerciale ou prud’homale, et ce selon les nécessités du traitement du dossier.

 

Durée de la conservation des données :

 

Le Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON conserve les données à caractère personnel durant CINQ ANS à compter de la fin du traitement du dossier ou à compter de la date de son dernier acte.

 

Ce délai correspond au délai de prescription pour un recours en responsabilité à l’encontre de l’avocat.

 

La durée de conservation peut être plus longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou à la demande du client pour la conservation des actes d’avocat visés à l’article 1374 du Code Civil.

 

Droits du client sur le traitement des données :

 

Dans les limites et conditions fixées par le Règlement, le client, personne physique, a des droits sur le traitement de ses données personnelles.

 

Le client a le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. (Articles 15 et 16 du Règlement 2016/679)

 

Le client a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’une limitation du traitement de ses données. (Articles 17 et 18 du Règlement 2016/679)

 

Le client a également le droit à la portabilité de ses données personnelles dont le traitement a été effectué à l’aide de procédés automatisés. (Article 20 du Règlement 2016/679)

 

Droit de retrait du consentement :

 

Lorsque les données personnelles font parties de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.

 

L’exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

 

Le client peut exercer son droit de retrait, ainsi que ses autres droits susvisés, auprès de du Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON en envoyant un courrier à l’adresse du siège : 1 Rue de La Haye 95731 ROISSY CDG, ou par email à l’adresse : emmanuelle.glikson@orange.fr

 

Droit de réclamation :

 

Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est :

La CNIL

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22.

 

 

CONSENTEMENT DU CLIENT

 

Après avoir pris connaissance des informations exposées ci-dessus, le client peut donner au Cabinet de Maître Emmanuelle GLIKSON son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, et ce pour la défense de ses intérêts et droits dans le cadre de son dossier.

 

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Fait à                                                le