Evaluation d'entreprise et famille en crise– Divorce, donation, succession

La semaine dernière j'ai assisté à cette formation très interessante et instructive animée par @Patrice ROND.

Les points suivants y ont été développés :

1 - L'expert technicien du chiffre vecteur de la pédagogie, de la concertation financière et de l'amiable :

- comment se passe son intervention

- la raison de son intervention : en contentieux pour éclairer le juge avant ou après l'Ordonnance sur Mesures provisoires

- le coût de son intervention

- le résultat : accord ou pas, une consultation financière demandée par les parties ou le juge, un rapport qui sera remis au juge

- quels documents sont demandés, comme par exemple les pièces de nature comptable

2 - les différentes formes de société, les neufs secteurs clés, le modèle économique de la société, l'analyse du secteur d'activité, les barrières à l'entrée ….

la rémunération de l'entrepreneur sous forme :

- de dividendes (réguliers compris dans la rémunération annuelle, ou font partie d'une logique d'entreprise, l'analyse de la société est indispensable pour pouvoir analyser les dividendes)

- ou au titre d'un mandat social

- les différentes formes de dépenses comme par exemple celles de confort

- la décote de l'homme une de la femme chef d'entreprise

- comment se finance la société etc.

3 - la lecture du bilan :

- la composition de l'actif, par exemples les filiales quand existe une holding

- la composition du passif dont « le report à nouveau », les créanciers ….

- pas de bilan obligation quand la société est un SCI (ni d'AG annuelle)

- l'importance du résultat d'exploitation

- comment suspecter que le chef d'entreprise veut priver son conjoint d'une partie des bénéfices

- l'impact de la fiscalité sur la valeur des titres

- la valorisation des parts sociales

4 - les moteurs silencieux de l'entrepreneur lors de la séparation pour diminuer les sommes qu'il aura à verser à son conjoint et l'enjeu de la société lorsque le régime matrimonial est celui de la séparation de biens (à savoir la prestation compensatoire)