Proposition de loi visant à moderniser le droit de la protection juridique des adultes vulnérables
- Emmanuelle Glikson
- il y a 2 jours
- 1 min de lecture
Un article du "Village de la Justice" interessant à lire sur une proposition de loi visant à la modernisation des dispositions relatives notamment à:
réforme structurelle du mandat de protection future en créant un mandat de protection future d'assistance
proposition de lever les obstacles à la gestion patrimoniale du quotidien ....
Cet article comprend également des propositions pour renforcer la réforme sur les points suivants:
la sauvegarde de justice
la possibilité de désigner de manière anticipée un protecteur
des précisions à apporter dans le code civil concernant la vie de couple et les mesures de protection .......
Cette lecture est riche d’enseignements et de réflexions sur ce thème
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