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Proposition de loi visant à moderniser le droit de la protection juridique des adultes vulnérables
Un article du "Village de la Justice" interessant à lire sur une proposition de loi visant à la modernisation des dispositions relatives notamment à: réforme structurelle du mandat de protection future en créant un mandat de protection future d'assistance proposition de lever les obstacles à la gestion patrimoniale du quotidien .... Cet article comprend également des propositions pour renforcer la réforme sur les points suivants: la sauvegarde de justice la possibilité de dés

Emmanuelle Glikson
13 mai1 min de lecture
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