Aujourd’hui je vais vous parler d’Alain Chef d’entreprise et gérant-propriétaire de parts de la SARL qu’il a créée lors de son mariage avec Aline.
Il m’a demandé de l’accompagner dans le cadre de son divorce, ce divorce est très contentieux et les futurs ex-époux se détestent. 🌩🌩🌩🤢🤢🤢🤢
Comme Alain est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sa future ex-femme revendique sa qualité d’associé pour la moitié des parts financées par le couple.
Le climat est donc détestable car Alain et ses autres associés ne veulent plus qu’Aline fasse partie de la société.
Dommage qu’Alain ne soit pas venu me consulter avant, car il existe des solutions pour éviter cela et également que sa future ex-épouse demande la moitié de son entreprise, 50 % de la valeur du fonds de commerce …... :
📌 avant de se marier et lors de la création de sa société: je lui aurai conseillé de choisir un autre régime matrimonial ou de changer de régime matrimonial, de prévoir dans son contrat de mariage une clause d’agrément afin d'empêcher Aline d’entrer dans sa société ou encore de prévoir dans les statuts de sa société une clause selon laquelle le conjoint renonce à devenir personnellement associé 💫💫💫💫🌟🌟🌟🌟
📌 avant de divorcer et après la création de son entreprise: je lui aurai conseillé de demander à Aline de signer une lettre de renonciation à sa qualité d’associée, ou de modifier ses statuts de la société pour y introduire une clause selon laquelle le conjoint renonce à devenir personnellement associé. 💫💫💫💫🌟🌟
crédit photo: pixabay
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