La protection du logement familial

Comment protéger le logement familial dans la vie courante, lors de la séparation ..

Qu'est-ce que le logement familial: le domicile conjugal, la résidence secondaire le logement de fonction ?
Qui bénéficie de cette protection : époux, pacsés, concubins ?
Quelles sont les mesures de protection et lesquelles sont envisageables ? Droit au bail, indivision quand les deux membres du couple sont propriétaires
Les limites dans le temps: limité à la durée du mariage
une protection strictement limitée à la résidence principale des époux
une protection limitée par rapport aux personnes extérieures comme les créanciers
et attention lorsque le logement est détenu par une SCI il faut prévoir des règles particulières protectrices dans les statuts, ou établir un droit d'occupation dans le cadre d'une convention

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