La justice est morte, vive la justice hybride
- Emmanuelle Glikson
- il y a 4 jours
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Voici un article sur la réforme de la procédure civile suite au décret N° 2025-660 du 18 juilet 2025 et qui est entré en application depuis el 1er septembre 2025 pour toutes les procédures initiées à compter de cette même date.
La procédure civile devient un processus partagé entre le juge et l'avocat. Le juge reste le garant et l'avocat va se charger de l'instruction conventionnelle du dossier. La mise en état du dossier par le juge devenant l'exception.
L'amiable gangen de plus en plus de terrain !
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