Mariage, séparation de biens et immobilier : qui paie quoi ? ?
Que se passe-t-il lorsque deux époux mariés sous le régime de séparation de biens achètent un bien immobilier… et que le prêt est remboursé majoritairement par un seul des deux ?
C'est une question qui revient souvent, et elle s'est posée récemment dans l'un de mes dossiers.
Ce qu'il faut savoir ?
👉 que les époux soient mariés en séparation de biens ou non, l'obligation de contribuer aux charges du mariage pèse sur les deux époux, quel que soit le régime matrimonial.
En clair : même si chacun garde ses propres biens et ses propres revenus, le couple doit ensemble assumer les dépenses de la vie commune.
Cette contribution couvre :
les dépenses courantes : logement, nourriture, habillement, santé, scolarité des enfants, loisirs, vacances…
👉 mais aussi certaines dépenses d'investissement immobilier :
la résidence principale•
la résidence secondaire de la famille, lorsqu'elle est considérée comme une dépense d'agrément et de loisirs du ménage.
Autrement dit,
- les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien du logement familial, et
- celles portant sur une résidence secondaire destinée aux loisirs du couple entrent dans cette contribution commune.
Et quand la loi applicable est étrangère ? ?
Tel est le droit en France. Mais dans mon dossier, la loi applicable au régime matrimonial est étrangère. La question qui se pose alors : cette loi retiendra-t-elle la même règle, à savoir la contribution des deux époux aux charges du mariage, même en séparation de biens ?
Rien n'est moins sûr.
Ma recommandation ?
Lorsque des époux mariés sous un contrat de séparation de biens soumis à une loi étrangère achètent un bien immobilier, il est fortement conseillé de prévoir une clause particulière dans le contrat de mariage (ou modifier ce contrat de mariage): celle-ci précisera clairement la règle qui s'imposera si le prêt est remboursé majoritairement par un seul des époux.
Anticiper aujourd'hui, c'est éviter bien des conflits demain.
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