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Immobilier : en cas de procédure judiciaire, qui paie dans la copropriété ?

Dernière mise à jour : 11 avr. 2023

Le syndicat des copropriétaires, engagé dans une procédure judiciaire, reçoit une participation financière de l’ensemble de ses membres. Qu'il soit ou non personnellement intéressé ou concerné par la procédure ne change rien.




Vous vivez dans un immeuble en copropriété. À 5, 10, 50 ou 200, vous participez aux charges de la copropriété en fonction de votre quote-part de tantièmes. En cas de procédure judiciaire, les règles restent les mêmes, rappelle la Cour de cassation. La justice considère que les frais de justice sont des charges relatives à l'entretien ou à la conservation de l'immeuble. "Tous les copropriétaires sont tenus de les assumer en proportion de leurs droits dans la copropriété", insistent les juges à propos de l’affaire suivante. Le syndicat d’un immeuble intente un procès à un copropriétaire. Il réclame des arriérés de charges à ce dernier qui les conteste. La règle générale stipule que le copropriétaire poursuivi par le syndicat se trouve contraint de participer au paiement des charges causées par une procédure menée contre lui. Le copropriétaire, qui doit déjà supporter ses propres frais de procédure, assume également une partie des frais de procédure supportés par le syndicat. Il en est cependant dispensé lorsque la procédure se termine à son avantage et que le juge lui donne gain de cause. Les frais de la procédure exposés par le syndicat sont alors répartis entre les autres copropriétaires seulement.

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Règle floue

Or, la règle, pas stricte, n'est pas si simple à suivre. Elle laisse le juge interpréter en fonction de la situation : "En cas de contestation au sujet de la répartition de ces frais de justice, il peut en décider autrement en cas de considération de l'équité ou de la situation économique des parties au procès. Le juge, sans avoir à s'en expliquer, peut décider que l'équité commande de faire supporter au copropriétaire victorieux sa part des frais de procédure exposés par son adversaire", précise la Cour.





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