es héritiers qui éprouvent des difficultés à régler leurs droits de succession peuvent, sous certaines conditions, profiter de facilités de paiement. Depuis le 1er février, la procédure à suivre a été simplifiée. Explications.
Six mois, c’est le délai légal que les héritiers ont, à compter du décès de leur proche, pour payer les droits de succession. S’ils n’ont pas les fonds nécessaires, ils peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement. « Une faveur » de Bercy qui peut prendre la forme d’un versement fractionné en plusieurs échéances, voire différé dans le temps.
Mais jusqu’à présent, la procédure pour bénéficier de ces facilités de paiement n’avait rien de très évident. Depuis le 1er février, celle-ci a été simplifiée.
Quatre mois pour constituer ses garanties
Terminé le délai unique de quatre mois « commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit », indique le texte de loi, publié au Journal officiel le 28 décembre 2023. Depuis le 1er février, le comptable public a deux mois pour se prononcer, à compter de la réception de la demande de crédit et de l’offre de garanties proposées par les héritiers. Si la demande est jugée recevable, l’héritier aura alors quatre mois (complets) pour asseoir ses garanties.
La demande, rappellent nos confrères de Capital, peut être « formulée au pied » de la déclaration de succession ou « jointe » à celle-ci sur papier libre ou encore le site des impôts. Il peut arriver que des garanties supplémentaires soient demandées par le comptable public, dans ce cas, la durée de la procédure est revue et le délai, allongé de deux mois. Une « rallonge » qui peut être utile pour les héritiers qui, par exemple, doivent demander une caution bancaire auprès d’un établissement de crédit.
Cette « faveur » de l’administration fiscale n’est pas gratuite pour le demandeur, précise le Code général des impôts. Le taux d’intérêt appliqué depuis le 1er janvier 2023 s’élève à 1,7 %.
Un pourcentage qui est toutefois à relativiser au regard des pénalités encourues en cas d’impossibilité de paiement. Les héritiers, incapables de régler la facture fiscale, encourent une majoration de 10 % de leurs droits de succession et le paiement d’intérêts de retard de 0,2 % par mois
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