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Suite du quizz …. ⁉️




….. sur le thème : Quelle est la qualification d'une indemnité transactionnelle lors d'une rupture de contrat de travail pendant le mariage ou lors d'un divorce et que le régime matrimonial est celui de la communauté ? 🤔


La réponse certes, avec un peu de retard … mais :


La majorité à hauteur de 65 % a répondu qu'il s'agissait d'un bien commun : bonne réponse


En effet, en général la transaction est conclue «  A titre d'indemnisation transactionnelle forfaitaire et globale ».


Or selon les règles du régime matrimonial de la communauté, cette indemnité est alors considérée comme étant rattachée aux gains et salaires, et constitue donc un bien appartenant à la communauté.


Par contre, lors de la transaction, si vous prenez la précaution de bien rédiger en distinguant dans le cadre de l'indemnité qui sera versée ce qui ressort de la réparation


📌 du préjudice financier

et

📌 du préjudice moral, qui lui est personnel, donc propre à l'époux, cette indemnisation ne tombera pas dans la communauté


alors protégez vous ….


Donc …. je ne peux que vous conseiller de veiller à bien rédiger la transaction afin d'éviter un désagrément et une mauvaise surprise 😉


crédit photo:pixabay

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