♦️ Les réponses au sondage les plus importantes en pourcentage :
- 11 % les besoins de l'enfant
- 78 % les ressources des parents
♦️ Le texte de loi : l'article 371-2 du Code civil prévoit : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »
♦️ Une réponse ministérielle du 21 novembre 2021 vient apporter des précisions :
👉 le coût de l'enfant doit être reparti équitablement entre les parents au prorata de leurs ressources
Il est donc tenu compte l'évolution des facultés de chaque parent
👉 cette évolution est également valable pour les charges exceptionnelles des enfants : exemple : activités extra-scolaires, permis de conduire etc.….
♦️ cette contribution est faite pour permettre de subvenir aux besoins de l'enfant, mais quels besoins ?
En 2024, le coût d'un enfant de sa naissance à ses 18 ans a été estimé :
👉 pour les familles les plus modestes à la somme de 148 720 €, soit 688,52 € par mois.
👉 pour les familles les plus aisée à la somme de 231 660 € : 1 072,50 € par mois
👉 et ce sans prendre en compte les dépenses qui ne sont pas monétarisées (tâches parentales et domestiques) et les coûts indirects (perte de revenus et de salaires pour s’occuper des enfants, temps partiel, congé parental).
👉 Les besoins pris en compte par les grilles indicatives sont : nourriture, logement, transports, habillement, santé ….
….. mais ne tiennent pas compte du coût exact de l'enfant comme :
👉 les dépenses non monétarisées et les coûts indirects ci-dessus mentionnés
👉 mais également
- les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles (frais de dentiste, d’opticien, d’ophtalmologie, d’orthophonie ou encore de kinésithérapie)
- les frais de crèche
- les frais de scolarité privée
- les activités extra-scolaires (classe vertes, classe de neige…)
- les frais de transport en commun
- le permis de conduire
♦️ Il est donc nécessaire réexaminer :
👉 la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour que son montant corresponde aux besoins réels de l'enfant
👉 et la façon de fixer cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Vous pouvez vous faire aider par un avocat 🥑, un médiateur …….. avant ou lors d'un conflit sur la question
crédit photo : pixabay
Comments