Quelle majorité pour le ravalement de façade en copropriété ?
Rafaële Rivais
Les résolutions doivent être prises à la majorité simple des copropriétaires, et non à l’unanimité, rappelle la Cour de cassation.
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Quelle majorité pour le ravalement de façade en copropriété ?
Rafaële Rivais
Les résolutions doivent être prises à la majorité simple des copropriétaires, et non à l’unanimité, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 26 février 2024 à 06h00 Temps de Lecture 2 min.
Alors que, dans une copropriété, les balcons et leurs garde-corps sont des parties privatives, les propriétaires de ces derniers peuvent-ils être contraints par la collectivité de les faire rénover à leurs frais ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
En 2007, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un grand appartement, fait rehausser les garde-corps de ses fenêtres, après en avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. En 2015, cette assemblée décide de faire ravaler l’immeuble.
Elle adopte des résolutions qui concernent, d’une part, les façades, et, d’autre part, les « bow-windows, garde-corps, persiennes et croisées » desdites façades. Les travaux sur les façades, parties communes, doivent être financés par tous, en fonction de leurs tantièmes de copropriété ; les travaux sur les parties privatives doivent être payés par les seuls copropriétaires qui en possèdent.
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Dans les deux cas, l’assemblée se prononce à la majorité simple, dite « de l’article 24 », soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. La SCI, qui refuse de payer à nouveau pour le ravalement de ses garde-corps, effectué huit ans plus tôt, vote contre la deuxième résolution, mais elle est mise en minorité.
11 563 euros
Elle saisit la justice, en soutenant qu’un vote à l’unanimité s’imposait, s’agissant de parties privatives. Elle réclame le remboursement des sommes (11 563 euros) qu’elle a dû payer pour l’intervention sur ses garde-corps, une opération à laquelle elle s’est au demeurant opposée, la jugeant « inutile ».
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crédit photo pixabay