J'en ai parlé dans un post sur LinkedIn au début du mois de juillet dernier.
Elle est officialisée par le décret du 29 juillet 2023 portant « mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et entrera en vigueur pour les litiges postérieurs au 1er novembre 2023 ».
Enfin, du concret dans le code de procédure civile pour favoriser les modes amiables dans l'intérêt du justiciable !! 🌟🌟
Le code de procédure civile permet désormais au juge saisi, lorsque le litige porte sur les droits des parties dont elles ont la libre disposition (droits disponibles : droits auxquels une personne peut renoncer selon la loi ex : donation, prestation compensatoire) :
👉 soit de proposer cette audience aux parties
👉 soit de l'imposer d'office aux parties
Cette audience sera tenue par un magistrat différent de ceux composant la formation qui connait du litige
Cette audience de règlement amiable selon le décret :
📌 a pour but la résolution amiable du différend qui peut être total ou partielle
📌 par la confrontation équilibrée des point de vue
📌 l'évaluation des besoins de chaque partie
📌 l'évaluation des positions et intérêts respectifs
📌 la compréhension des principes juridiques applicables au litige
L'écoute active, les outils de communication propres aux modes amiables utilisés par les médiateurs, les avocats formés aux modes amiables (cela peut être de manière pluridisciplinaire les médiateurs et avocats travaillant ensemble) sont donc d'une certaine façon officiellement intégrés dans le code de procédure civile et pourront désormais être utilisés par un juge formé à tous ces outils.
Cela donne de l'espoir que les juges, avocats, médiateurs et toutes les autres personnes formées à ces modes amiables vont pouvoir désormais travailler ensemble dans l'intérêt des parties et pour une justice de meilleurs qualité ⚖️
Pour cela il va falloir que toutes ces intervenants s'en emparent !!!!
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