📌 La convention parentale est possible avant toute décision en justice.
Elle permet alors rapidement après une séparation de permettre à deux concubins, pacsés ou aux époux vivant chacun de leur coté d’élaborer une organisation permettant des relations plus apaisées et d’organiser la vie de leur(s) enfant(s). 👶
📌 Après une décision en justice, elle peut également permettre à deux parents 👨🙍 déjà divorcés ou séparés, pour lesquels une décision de justice a déjà été rendue, de trouver des solutions plus adaptées lorsque des évolutions se produisent dans leur vie respective, comme par exemple comment modifier le mode de résidence des enfants si un des parents déménage à l’autre bout de la France pour des raisons professionnels ou autres....
Les accords trouvés seront plus pérennes et plus satisfaisants. Ils pourront être concrétisés sous forme d’un acte d’avocat 🥑 que l’on peut faire homologuer par le Juge pour lui donner force de décision de justice.
C‘est ce que je viens à nouveau de faire dans un de mes dossiers. Cette façon de procéder a permis d’avoir des accords avec force de décision beaucoup plus rapidement que si le tribunal avait été saisi de manière classique: au moins 8 mois pour avoir une date d’audience après le dépôt de l’acte de saisine, alors qu’avec la convention la date à laquelle le dossier sera examiné par le juge est fixée plus rapidement et que l’audience n’est dans la majorité des cas pas nécessaire, 1 à jusqu’à 3 mois pour que la décision soit rendue alors qu’avec la convention parentale la décision est rendue à quinzaine etc.....
La convention parentale présente donc de nombreux avantages et vous permet d'arriver à des accords constructifs, respectant les intérêts de chacun, donc respectés et pérennes ….. 🌈
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