Petit rappel que je viens de faire à l’un de mes clients marié sous le régime de la communauté légale qui #divorce, est le seul propriétaire d’un #bienimmobilier, dont l’acquisition a été financée par un crédit immobilier, et qui bénéficie de l’Aide Personnalisée au Logement #APL !!
L’APL est censée pallier une insuffisance de revenus et a pour finalité d’alléger les frais du logement, qui constitue une charge du mariage incombant à la communauté. Elle constitue donc un substitut de revenus et, à ce titre, tombe dans la communauté, comme tous les revenus des époux
L’APL a servi à financer un bien acquis par mon client seul avant le mariage (donc un bien propre qu’il conservera après son divorce). Mon client devra donc rendre à la communauté, avant qu’elle ne soit partagée, ce qu’elle a payé pour son seul profit.
En cas de divorce, l’époux propriétaire du bien qui a été financé par l’Aide Personnalisée au Logement a donc une dette envers la communauté. Mon client devra donc une «récompense» à la communauté, représentant une fraction des échéances du crédit immobilier payées, même par le biais des aides au logement versées directement à la banque.
Mon client, qui ne s’attendait pas à cette situation.
Alors n’hésitez pas à consulter le plus rapidement possible votre avocat en droit de la famille qui pourra vous informer, et pourra également vous aider à anticiper pour ne pas avoir de mauvaises surprises
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