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Aujourd’hui je vais vous parler d’Alain Chef d’entreprise et gérant-propriétaire de parts de la SARL qu’il a créée lors de son mariage avec Aline. Il m’a demandé de l’accompagner dans le cadre de son divorce, ce divorce est très contentieux et les futurs ex-époux se détestent. 🌩🌩🌩🤢🤢🤢🤢 Comme Alain est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sa future ex-femme revendique sa qualité d’associé pour la moitié des parts financées par le couple. Le c

Les conséquences seront différentes en fonction du régime matrimonial choisi: le chef d'entreprise pourra-t-il conserver l’intégralité de son entreprise ? 📌 Régime légal: entreprise bien commun aux époux ou financée par des fonds communs: partage par moitié 📌 Régime de participation aux acquêts, avant une décision de la Cour de cassation rendue en 2019 il était d'usage d'exclure du calcul de la créance de participation les biens professionnels en cas de divorce afin de sauv