Réforme de la caution entre locataires et propriétaires

#Locataires et #propriétaires à compter du 1er janvier 2002 le système de la #caution va évoluer !

va évoluer. Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, souhaitant laisser une plus grande place à la numérisation, de nombreux points vont être modifiés visant à protéger les propriétaires fonciers d'éventuels loyers impayés et de dégâts dans leur logement.

Quels sont ces changements:

👉 les actes de cautionnement pourront être signés électroniquement

👉 plus aucune formule ne sera imposée. La caution pourra être rédigée dans des termes clairs choisis par le garant, exprimant la compréhension et la portée de l'engagement, avec le montant maximal en principal et accessoire exprimés en lettres et en chiffres. Grâce à ces changements, la responsabilité du garant et la sécurité des bailleurs se voient renforcées.

👉 réduction des délais de signature,

👉 il n’y aura plus de problèmes liés à la distance entre garants et locataires

👉faire des économies: scanner l'acte signé et non plus l'envoyer par courrier


Ne pas oublier que le moment ou le propriétaire pourra faire intervenir la caution sera différent selon qu’il s’agit d’ une caution simple ou d’une caution avec une clause de solidarité ….


Pour en savoir plus, parlons-en.....

#dettelocative


crédit photo: canva



106 vues0 commentaire