PACS - CONCUBINNAGE : Comment se protéger en cas de séparation ?

Dernière mise à jour : 28 juil. 2021



Souvent mes clients non mariés viennent me consulter pour savoir comment se protéger en cas de séparation. Il est important de l'anticiper.


Les partenaires de PACS relèvent majoritairement du régime de la séparation des patrimoines que l’on peut assimiler à la séparation de biens des époux mariés.


La liquidation des intérêts pécuniaires des concubins relève du droit commun des contrats et des biens, comme si les concubins en union libre n’avaient jamais eu de liens privilégiés entre eux.


Par exemple, que ce soit dans le cadre d'un concubinage ou d'un PACS, lors de la séparation, concernant le logement commun dont l’acquisition a été financée au moyen d’un prêt, la question des comptes se pose avec acuité et chacun revendique le remboursement de ce qu’il a payé au-delà de ses droits dans le logement, au-delà de sa dette sur ce bien indivis au titre du remboursement de l’emprunt qui a été souscrit.


En matière de PACS, le problème du remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du logement indivis du couple est traité en jurisprudence exactement comme dans le cadre du mariage, sur le fondement de la loi.

Pour les concubins, c’est le droit des contrats qui s’applique et les complications s’en suivent...


Pour anticiper sa protection et éviter les difficultés, pensez à recourir à la convention de concubinage ! Votre avocat la rédige après avoir écouté vos besoins et attentes. Et vous avoir conseillé, bien évidemment !


Les modes amiables, comme la médiation ou le processus collaboratif, permettent de s'entendre sur la préparation de cette convention et de régler les éventuelles difficultés.


Pour en parler, je vous invite à prendre rendez-vous ici : https://www.glikson-avocat.com/rdv-avocat-paris


Au plaisir de vous accompagner dans une vie plus sereine !




crédit photo: pixabay



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