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Le mandat de protection future ⁉️. Suite au quizz voici la réponse :




📌 il s'agit d' un moyen de protection à établir de son vivant et lorsque l'on dispose de toutes ses capacités intellectuelles


📌 établi sous forme d'un contrat qui permet à la personne qui souhaite se protéger (le mandant) et protéger ses proches, lorsqu'elle ne pourra plus gérer seule ses intérêts, d'organiser pour l'avenir les modalités de sa prise en charge et de se faire représenter par un mandataire


📌 permet au(x) mandataire(s)


👉 d'accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante des biens


👉 mais également les actes pour la prise en charge médicale du mandant


👉 et enfin de pouvoir faire des actes de dispositions (comme la vente de biens)



📌 avant l'intervention du mandataire, il faudra prouver que les facultés mentales ou corporelles du mandant ne lui permettent plus d'exprimer sa volonté, par le biais d'un certificat médical établi par un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République


📌 sous quelle forme :


👉 par acte sous seing privé établi et contresigné par avocat : pour la santé et actes de gestion courante et conservatoires (pour des biens immobiliers, mobiliers ou de son entreprise)


👉 par acte authentique chez un notaire : lorsque le mandant souhaite en plus que le mandataire puisse procéder à des actes de dispositions


En résumé : le mandat de protection future est un moyen d'anticiper, de son vivant, sa sécurité juridique et celle des ses proches. Donc de choisir son ou ses mandataires qui seront chargé de gérer à sa place sa santé ou ses biens, même si l'on est plus en capacité d'exprimer sa volonté, de vivre ses dernières années de manière apaisée, de protéger ses proches, de s'assurer que ses choix seront respectés et que ses biens ou entreprises continueront à être correctement gérés


crédit photo : pixabay

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