Cette question m'est posée par une personne qui vient de me consulter.
En matière de divorce la question de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux dans le cadre des mesures provisoires est réglée depuis longtemps par la loi … mais qu'en est-il pour les concubins dont la situation est très peu réglée par la loi et le vide juridique est dominant ? 🤔
Pour une fois, la loi s'est récemment intéressée aux concubins (il y a seulement 5 ans).
J'ai pu indiquer à mon client que selon la loi cela serait possible dans les conditions suivantes :
👉 la nécessaire présence d'enfants communs 👨👦👦: saisine du juge sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sur ces enfants ou accord des parents
👉 l'attribution est possible au parent qui n'est pas le propriétaire du logement familial
👉 une attribution de cette jouissance que pendant la durée de 6 mois au plus
ce délai peut être prorogé si, pendant ce délai de 6 mois, l'un des parents a saisi le juge pour les opérations de compte et partage entre eux
Bien évidemment 😉 🗝 la meilleur des solutions est de trouver un accord entre les parents
Il aurait aussi été possible d'anticiper et d'avoir rédigé une convention de concubinage rédigée par un avocat 🥑, qui aurait traité notamment ce point et formalisé les accords survenus entre les deux concubins 💫 ……. bien avant que leurs relations se dégradent 🌪

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