Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière entre les parents séparés et la Caisse d’allocations familiales (CAF) se mettra en place de façon automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire.


Mais si les deux parents souhaitent que cette intermédiation ne soit pas mise en place ou que le juge décide de l'écarter, l'ancien système de la pension alimentaire versée par le parent qui doit la payer à l'autre parent sera maintenu.


A compter du 1er janvier 2023, ce versement direct par la CAF sera également applicable aux actes contresignés par avocat, comme par exemple le divorce par consentement mutuel.


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Crédit image: caf.fr



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