Est-ce que je peux vendre en tant que nu propriétaire la maison de ma mère qui est usufruitière ...

et entre en maison de retraite ⁉️ ….

C'est la question qui vient de m'être posée lors d'un rendez-vous.

Il faut savoir que le droit de propriété 🏠 peut être démembré en nue propriété et usufruit.

👉 le client 🙍‍ dispose de la nue propriété : il détient la propriété du bien sans pouvoir l'utiliser ou l'occuper

👉 et sa mère 🧖‍ de l'usufruit : disposition du droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire

Pour pouvoir vendre le bien immobilier il faut que le nu propriétaire et l'usufruitier soient d'accord pour cette vente, sinon cela ne sera pas possible. 😱

Par ailleurs, compte tenu de l'âge de l'usufruitière j'ai conseillé au client de s'assurer des capacités intellectuelles de sa mère 🤫 pour donner son accord.

En effet si l'usufruitière ne dispose pas de toute ses capacités, et donc que son consentement peut être considéré comme n'étant pas valable et libre, il faudra au préalable obtenir l'accord d'un juge des tutelles, ce qui va prendre du temps compte tenu de l'encombrement des tribunaux. 💨

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