Conséquences pour les concubins dues à l'absence de mariage et les protections possibles

En ce début d’année, je viens de recevoir une cliente qui me pose la question suivante: Je me sépare de mon concubin, j’ai travaillé gratuitement avec lui dans son magasin depuis notre rencontre il y a plus de dix ans, est-ce que je peux lui demander une prestation compensatoire ?


J’ai dû lui répondre que non, cette « prestation compensatoire » pour compenser le déséquilibre financier consécutif à la séparation, n’aurait pu être demandée et obtenue que si ma cliente s’était mariée avec la personne dont elle a partagé sa vie: bref cela est injuste, mais en l’état cela n’est pas possible...... sauf si une somme, sous forme de pension ou sous une autre forme, aurait été prévue dans le cadre d’une convention de concubinage


Eh oui ! Il est regrettable que cette cliente n’ait pas pris un simple conseil après de son avocat qui aurait pu alors attirer son attention sur le fait qu’il aurait pu être possible de prévoir sa protection pour qu’elle puisse percevoir une somme à ce titre, en cas de séparation ou même pendant la vie commune, si une convention de concubinage avait été établie et comportait l’accord des deux concubins sur cette question.


La convention de concubinage peut également prévoir d’autres protections sur de nombreux aspects de la vie commune, qu’il y ait séparation ou non: pour la résidence familiale, une pension alimentaire, le partage des biens etc.....


Alors concubins pensez à vous protéger ! Pourquoi ne pas contacter son avocat pour en parler et anticiper ?

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Crédit photo: pixabay



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