Baisse du droit de partage à régler lors de la séparation depuis janvier 2022 et inégalité......

Inégalité quant au #droitdepartage à régler lors du partage des biens.....


A compter de janvier 2022 nouvelle baisse pour le divorce et la rupture de #PACS qui passe de 1,80 % à 1,1 %, soit un retour au taux qui était celui en 2011

Mais pour les couples en #concubinage le droit de partage reste à 2,50 %


Ceci sans oublier les honoraires du notaire qui établira l’acte de liquidation des intérêts financiers si un bien immobilier figure dans les biens à se répartir et une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % de la valeur des biens immobiliers, doit également être payée dans le cadre de la publication de l’acte notarié au service de la publicité foncière.

Pour en savoir plus, parlons-en.....



crédit photo: pixabay

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